SAS S.T.POULAGE – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Janvier 2015)
Les conditions générales de vente de la SAS S.T.POULAGE sont applicables aux commandes passées sur le site de commerce en ligne www.poulageparfumeur.com par les acheteurs finaux situés en France métropolitaine (y compris la Corse), et dans la CEE.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SAS S.T. POULAGE, et d’autre part, par toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SAS S.T.POULAGE www.poulageparfumeur.com.
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés exclusivement sur le Territoire ci-après désigné.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site www.poulageparfumeur.com.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.121-8 et L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
ART 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société S.T.POULAGE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de S.T.POULAGE www.poulageparfumeur.com.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société S.T.POULAGE.
La société S.T.POULAGE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ART 2 – Présentation du Site et des services fournis
Les conditions générales de vente de la SAS S.T.POULAGE sont applicables aux commandes passées sur le site de commerce en ligne www.poulageparfumeur.com par les acheteurs finaux situés exclusivement en France métropolitaine y compris la Corse, et dans la CEE.
ART 3 – Définitions
" Client " : désigne la personne qui utilise le Site pour les achats en ligne des produits de la marque POULAGE PARFUMEUR ;
" Conditions générales de vente " appelées aussi " CGV " : désignent les présentes conditions générales de vente des Produits sur le Site ;
" Produits " : désigne les produits de parfumerie de POULAGE PARFUMEUR ainsi que les accessoires, tous proposés sur le Site ;
" Site " désigne le site de commerce en ligne de POULAGE PARFUMEUR, www.poulageparfumeur.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services;
" Territoire " : désigne la France métropolitaine y compris la Corse, et la CEE ;
" Validation de la Commande " : désigne l’une des étapes de la commande sur le Site;
" Commande ": demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Délai de Livraison ": période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
" Livraison ": expédition de l’Article au Client ;
" Mode de Livraison ": désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix ": la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total ": le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris ": le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
" Service ": tout service proposé à la vente sur le Site ;
ART 4- Acceptation des CGV
Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant l’acceptation des CGV au moment de la commande .Un lien permet de consulter les CGV avant acceptation. Les CGV sont accessibles sur toutes les pages du site en bas de page.
ART 5 -Description des Produits.
Les Produits sont les produits de parfumerie proposés sur le Site au jour de la consultation. La société SAS S.T.POULAGE prend toutes les précautions pour restituer le plus fidèlement possible l’aspect et la couleur des " Produits " représentés sur le Site, mais des variations peuvent survenir, du fait particulièrement de la variété des équipements informatiques des clients. En conséquence, la société S.T.POULAGE ne pourra être tenue responsable des variations constatées sur l’aspect et la couleur des produits. Les photos des Biens en vente sur le site www.poulageparfumeur.com n’ont aucune valeur contractuelle.
ART 6. – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande en donnant toutes les références des produits ou services choisis. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ART 7- Prix
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Les tarifs des Produits indiqués vendus sur le Site sont indiqués par article et référence, TTC en Euros, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les tarifs sont valables au moment de la passation de la commande du Client sous réserve de disponibilité des Produits commandés à ce moment. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
La société S.T.POULAGE se réserve le droit de modifier les tarifs proposés sur le Site à tout moment et sans préavis, étant entendu toutefois que le prix des Produits figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Le paiement du prix est exigible à la commande.
Le Client supportera les risques (perte, vol, détérioration) des Produits à partir de leur livraison chez le Client.
Territoire
La vente en ligne des Produits présentés dans le Site est réservée aux Clients qui résident en France Métropolitaine y compris la Corse, et dans la CEE, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour la France Métropolitaine (y compris la Corse), les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour toute commande de plus de 75,00 Euros TTC. Pour les commandes de moins de 75,00 Euros TTC, seront ajoutés des frais de transport et de livraison dont le montant sera précisé sur le site avant l’étape de validation de la commande.
Pour les pays de la CEE, les prix sont indiqués hors transport auquel il faut donc ajouter les frais de transport selon les indications données sur le site avant la validation de la commande.
Rétractation
Les Clients, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits devront être retournés par l’acheteur dans leur état d’origine et complets avec leur emballage neuf et accompagnés d’une copie de la facture. Les Produits ne doivent pas être ouverts, ni leur emballage, ni leur film de cellophane. Dans le cas contraire, les Produits ne peuvent pas faire l’objet de rétractation. S.T.POULAGE décidera à réception de ces retours si les Produits sont dans leur état initial.
Modèle de formulaire de rétractation
ART 8 : Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par carte bancaire;
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le compte du Client sera débité lors de la validation de la commande par le Client.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Du Nord, Webaffaires qui utilise le protocole SSL (Secure SocketLayer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en principe en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
ART 9 : Livraisons
Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le délai de livraison peut aller jusqu’à 30 jours.
Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier( ou courrier électronique à l’adresse suivante ou : lettre recommandée avec demande d’avis de réception) au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer notre service client à par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse suivante: S.T.POULAGE.8 Avenue Frémiet, 75016 Paris. France.
ART 10 : Garantie légales (vices cachés)
Tous les Produits fournis par S.T.POULAGE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à S.T.POULAGE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
L.211-4 : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
L.211-5 : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produiteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
L.211-12 : " L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Article 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. "
Article 1648 du Code Civil : " L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien, étant précisé que ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ART 11 : Responsabilité
La société S.T.POULAGE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ART 12 : Propriété intellectuelle
La marque du Vendeur, POULAGE PARFUMEUR, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduition totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et formules olfactives qui sont la propriété du Vendeur.
Site : Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de S.T.POULAGE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sans l’autorisation de la société S.T.POULAGE. Les marques, les logos, les visuels de POULAGE PARFUMEUR sont protégés dans le cadre de la propriété intellectuelle.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de S.T.POULAGE.
ART 13 : Données à caractère personnel- Confidentialité
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
A l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur ou de ses partenaires.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à S.T.POULAGE.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante S.T.POULAGE, 8 Avenue Frémiet, 75016, Paris, France (ou électroniquement, à ).
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 23/01/2015 enregistrée sous le numéro 1830290.
ART 14 : Archivage – Preuve
S.T.POULAGE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de S.T.POULAGE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ART 15- Réclamations
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : S.T.POULAGE, 8 Avenue Frémiet, 75016 Paris, France, dans le délai de trente jours de la livraison, en rappelant le numéro de commande.
ART 16– Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
ART 17. – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ART 18. – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ART 19. – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ART 20 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : S.T.POULAGE, 8 Avenue Frémiet, 75016 Paris, France.
Au Client : …..(adresse fournie par le Client)
(Ou à toute autre adresse que les Parties auront spécifiée)
ART 21. – Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
ART 22. – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
